Prérequis

Connaissance des personnes âgées et/ou handicapées et des établissements et des services les accueillant ou les accompagnant au domicile

Public visé

Personnels d’encadrement des établissements accueillant des personnes âgées et/ou handicapées et des services les accompagnant au domicile : directeurs d’établissements, directeurs opérationnels, responsables de service, assistantes de direction, assistantes sociales, psychologues,…

Intervenante

Anne GOZARD

Consultante-formatrice, MJPM depuis 2000, diplômée du notariat
Profil disponible sur https://www.linkedin.com/in/annegozard

ou

Sophie LECHAT

Consultante-formatrice, MJPM depuis 1995, ancienne déléguée à la tutelle en association et responsable d’un service de maintien à domicile, diplômée en conseil en économie sociale et familiale.
Profil disponible sur https://www.linkedin.com/in/sophielechat

Cette action de formation est proposée en 2 formules : des sessions interentreprises ou une formule intraentreprise

Vous souhaitez adapter cette formation à votre contexte spécifique ? 

VIVRE SEREINEMENT LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN ETABLISSEMENT

Parcours non certifiant en mode présentiel

Objectifs

– Acquérir une vision globale des mesures de protection et de la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)
– Maîtriser l’ensemble de la démarche permettant de prendre en charge des majeurs protégés

Durée

2 jours – 14 heures

De 09h00 à 17h30
Les horaires sont modulés en fonction des souhaits du client en format intraentreprise

Les sessions interentreprises en 2020 sur Paris
  • 20-21 avril
  • 19-20 novembre
Prix

Format INTER :    900€/personne

Format INTRA : 2.500€/10 personnes maximum

Les prix sont indiqués en exonération de TVA (Art. 261.4.4°a du CGI)
Forfait repas proposé pour la formule interentreprises : 50€ pour les 2 jours

Informations & Inscriptions - modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap

Avant édition de tout devis ou convention, un entretien téléphonique ou un face-à-face est proposé avec le commanditaire et.ou le stagiaire afin de valider l’adéquation de la formation avec le projet du bénéficiaire ou du groupe de bénéficiaires

Pour les personnes en situation de handicap, l’accessibilité du lieu de formation et les modalités d’accompagnement pédagogique sont évoquées lors de l’entretien préalable à toute contractualisation

Pour nous contacter, vous pouvez également utiliser le formulaire contact :

Méthodes, techniques et moyens pédagogiques

Méthodes pédagogiques : approche par compétence, méthodologie des 3A (Appel-Apport-Ancrage), accompagnement par l’intervenant

Techniques pédagogiques : apports méthodologiques, apports de techniques et d’outils relatifs à l’ingénierie projet, retours et partages d’expérience, ancrage sur les cas réels choisis par les stagiaires ou à travers des mises en situation sur des cas fictifs, jeux et exercices

Moyens pédagogiques : support « Apprendre à travailler en mode projet », tableau collaboratif privé pour la visualisation et le téléchargement des supports, des ressources Web et des paperboards élaborés avec les stagiaires

Modalités d'évaluation

– Évaluation pédagogique diagnostic en début de parcours

– Évaluation formative sur l’acquisition des compétences en cours de formation

– Questionnaire d’évaluation de la formation par le participant à chaud en fin de journée

– Remise d’un certificat de réalisation qui précise le niveau d’atteinte des objectifs de développement des compétences professionnelles

– Questionnaire d’évaluation de la mise en œuvre des compétences, à froid, environ 6 mois après la fin du parcours de formation

Objectifs de la formation ``Vivre sereinement les mesures de protection juridique en établissement``

Acquérir une vision globale des mesures de protection et de la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

Maîtriser l’ensemble de la démarche permettant de prendre en charge des Majeurs Protégés

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV sont disponibles sur cette page ou par le biais du bouton ci-dessous

Notre partenaire pour animer ces formations
Thématiques clés

Thématique 01- Les grands changements depuis la Loi N° 2007-308 du 05 mars 2007

  • Identifier les 3 axes fondamentaux de la réforme issue de la Loi N°2007-308 du 5 mars 2007
  • Comprendre la déjudiciarisation en cours de la protection des personnes vulnérables
  • Disposer de quelques repères sur les nouvelles pratiques

Thématique 02 – Les régimes de protection juridique

  • Connaître les régimes existants : tutelle, curatelle simple et renforcée, sauvegarde de justice et habilitation familiale
  • Connaître les nouvelles mesures : accompagnement judiciaire (MAJ) et accompagnement social personnalisé (MASP)
  • Connaître le mandat de protection futur

Thématique 03 – Les parties prenantes aux mesures de protection

  • Identifier les acteurs du domaine de la protection
  • Distinguer les missions du MJPM : la protection des biens, la protection des personnes

Thématique 04 – La détection des personnes vulnérables

  • Appréhender l’état du résident et son degré d’autonomie
  • Apprécier son environnement
  • Estimer la situation matérielle du résident

Thématique 05 – La formulation d’une demande de protection

  • Formuler une demande
  • Initier la demande en direct ou par un tiers
  • Que faire en cas de refus ?

Thématique 06 – La gestion des mesures de protection

  • Identifier les particularités du résident sous protection
  • Favoriser l’autonomie de la personne sous  protection tout en gérant la dépendance
  • Respecter les obligations du MJPM
  • Gérer la relation avec le MJPM

Thématique 07 – Le partenariat Etablissement-MJPM

  • Accompagner le MJPM dans la prise en charge d’un résident
  • Accueillir un résident sous protection et son représentant

A l'origine de cette formation

En 2009, la Fondation Médéric Alzheimer a réalisé une enquête nationale relative aux droits des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer en EHPAD et établit que 38% des malades d’Alzheimer en EHPAD sont sous protection juridique et plus de 50% des mesures sont assurées par des associations ou des gestionnaires privés – mais seulement 22% des EHPAD ont mis en place des actions d’information et de sensibilisation sur les mesures de protection juridique

C’est pour répondre à ce besoin qu’a été imaginée au départ cette formation qui est proposée soit directement au sein des ESSMS (formule Intraentreprise) soit en session interentreprises chez l’un de nos partenaires sur Paris

Si l’existence des mesures de protection signifie quelque chose, elles recouvrent en fait souvent des notions vagues. Il s’agit des différences notables entre une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice, mais plus encore d’une méconnaissance de la vie d’une mesure tant par les professionnels de l’accueil, du soin que des familles. La réforme des tutelles (initiée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) et ses profondes mutations bouleversent les repères et peuvent apporter de la confusion

Au final, une incompréhension dans la relation entre le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, le bénéficiaire et sa structure d’accueil ou d’accompagnement est préjudiciable au Majeur, à sa famille et à ses proches. Elle peut être source de tensions, voire de conflits

Il s’agit donc pour les directeurs d’établissement ou les responsables de service à domicile de mieux connaître les mesures de protection en elles-mêmes, par exemple lorsqu’il s’agit de faire une démarche de mise sous protection ou de savoir ce qu’elles impliquent dans le détail. Force est de constater que ces derniers peinent souvent pour trouver une réponse à des questions simples : à qui s’adresser, par qui se faire aider, comment agir en cas de difficultés avec un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,… ? Cette dernière question met également en relief une méconnaissance de la fonction de mandataire qu’il serait utile de définir et de préciser

Une connaissance générale des mesures de protection doit apporter aux directeurs d’établissement ou aux responsables de services à domicile une meilleure lisibilité sur le positionnement envers leurs résidents, leurs usagers, leur famille et leurs proches. Il s’agit de préciser la place donnée au résident sous protection et à son représentant dans les choix à réaliser le concernant. En ce sens, un questionnement sur les pratiques de chacun s’avère très riche d’enseignements

Cette démarche intéresse les groupes et les établissements soucieux de s’inscrire dans celle plus large de la mise en place et de la mise en œuvre d’un système de qualité (tel qu’il est préconisé par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.) Au même titre, elle intéresse les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, surtout les services, tant il est vrai que cerner l’action de l’autre pour l’exploiter au mieux des intérêts des personnes protégées sert leur propre démarche qualité