A propos du droit à la formation professionnelle continue
Nous nous cantonnons ici à une présentation simple et rapide des modalités administratives et financières concernant les actions de formation classiques réalisées au sein des entreprises. Et à une présentation tout aussi succincte du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ces éléments sont issus de la réforme de la formation professionnelle continue dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Il existe de nombreux dispositifs concernant la formation professionnelle continue pour lesquels vous pouvez vous rediriger vers les liens disponibles ci-dessous.
Le portail des politiques publiques et de l’emploi et de la formation professionnelle
Le portail des politiques publiques et de l’emploi et de la formation professionnelle présente l’ensemble des dispositifs de formation, notamment ceux concernant les salariés (CPF, VAE, reconversion ou promotion par alternance,…) les demandeurs d’emploi (compétences clés, contrat de professionnalisation,…) et la formation en alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, alternance pour les personnes handicapées).
Le centre INFFO
Le Centre INFFO propose des ressources documentaires, des analyses et de l’information sur la formation professionnelle et l’apprentissage. Sont notamment exposés la loi et les décrets d’application de la loi formation du 05 mars 2014 et ceux de la loi sur l’avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le Centre INFFO dispose également de sa propre boutique en ligne.
Le portail Mon Compte Formation
Le portail Mon Compte Formation fournit l’ensemble des informations relatives au Compte Personnel de Formation (CPF) : il est possible d’y créer son compte afin de consulter ses droits et trouver une formation. La page d’accueil fournit les liens vers l’application mobile disponible sur Google Play et l’App Store.
Le réforme de la formation professionnelle
La réforme de la formation professionnelle continue s’inscrit dans le cadre de cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
2020 fut une année de transition impactant les dispositifs de formation, les processus de financement de ces formations et l’organisation-même de la formation avec l’émergence de France Compétences, de nouveaux Opérateurs de Compétences (OPCO),…
Depuis 2021, le paysage de la formation professionnelle s’est progressivement stabilisé autour de ces nouveaux acteurs. Le Compte Personnel de Formation (CPF), renforcé et accessible directement via une application numérique, a profondément modifié les pratiques, en donnant aux individus un accès direct à l’achat de formations. Parallèlement, France Compétences joue désormais un rôle central de régulation et de financement, tandis que les OPCO accompagnent les entreprises dans le développement des compétences de leurs salariés. Plus récemment, l’accent est mis sur la qualité des organismes de formation, avec la généralisation de la certification Qualiopi depuis 2022, conditionnant l’accès aux financements publics et mutualisés.
La formation professionnelle continue
L’objet de la formation professionnelle continue
– Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs.
– Permettre leur maintien dans l’emploi.
– Favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
– Contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Elle a également pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance (art. L-6331-1 du Code du travail).
Les catégories d’action de formation
Elles sont au nombre de 4 :
– Les actions de formation.
– Les bilans de compétences.
– Les actions liées à la validation des acquis de l’expérience.
– Les actions d’apprentissage
L’action de formation est ainsi considérée comme un sous-ensemble d’actions de développement des compétences et comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. » Elle peut « être réalisée en tout ou partie à distance », et « être réalisée en situation de travail »
Faire financer son action de formation
Pour bénéficier des financements publics ou mutualisés de l’action de formation, une entreprise doit trouver un organisme référencé par les opérateurs de compétence (OPCO) bénéficiant d’une labellisation qualité délivrée par un organisme certificateur lui-même référencé par le France Compétences. Cette certification deviendra obligatoire en 2021.
Une action de formation peut également être financée par le CPF (Compte Personnel de Formation) si elle est bien inscrite sur au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et au répertoire spécifique en ligne.
Des actions de formation obligatoires
Cette obligation concerne « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. » Une telle action doit toujours être réalisée sur le temps de travail
Les formations non obligatoires peuvent être réalisées en partie hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an, ou dans une limite supérieure si un accord d’entreprise est conclu dans ce sens
Dans tous les cas, si l’employeur doit toujours organiser un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié tous les 2 ans au maximum. Il est tenu tous les 6 ans de faire à cette occasion un « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. ».
L’employeur doit alors vérifier que le salarié a bien bénéficié d’un entretien tous les 2 ans ainsi que d’au moins une action de formation non obligatoire. Le non-respect de ces 2 exigences entraîne le versement de 3.000€ sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié dans les entreprises de plus de 49 salariés.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le compte de formation professionnel permet à tous les salariés du privé, aux personnes sans emploi inscrites ou non à Pôle Emploi et aux jeunes en recherche d’emploi sortis du système scolaire, de se former.
Les droits sont acquis à la personne quelque soit sa situation professionnelle et sont ainsi dissociés de son appartenance à une entreprise. Ils sont également monétisés à hauteur de 500€ par an jusqu’à un plafond de 5.000 euros pour les salariés à temps plein ou à plus de 50% de la durée légale ou conventionnelle de la branche.
Une exception existe pour pour les salariés pas ou peu qualifiés qui sont crédités d’un montant de 800€ par jusqu’à un plafond de 8.000€.
Créer son CPF
Rappelons que la loi a souhaité remettre le salarié au cœur de la formation : c’est donc à lui d’activer son Compte Personnel Formation et de prendre l’initiative d’utiliser son compte afin de concrétiser un projet de formation.
Un CPF en dehors du temps de travail, sauf demande expresse
Si la formation se déroule pour sa totalité hors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur. Si la formation se déroule en tout ou partie durant les heures de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus.
À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Si le salarié ne peut pas réaliser un CPF de façon autonome
Il peut recourir à un abondement s’il est proposé par son employeur ou dans le cadre d’un accord de branche. Les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent également abonder les CPF. Les demandeurs d’emploi se tourneront naturellement vers Pôle Emploi. A défaut, le salarié peut financer lui-même le reste-à-charge.
Les actions de formation éligibles
Les actions éligibles sont :
– Celles sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles). Dont le socle CLEA (Certificat de Connaissances et de Compétences Professionnelles).
– Celles sanctionnées par des attestations de validation de blocs de compétences de certification professionnelle.
– Et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (nouvel inventaire).
De façon pratique, une application mobile devrait être mise à disposition des salariés en octobre 2019 afin de leur permettre de trouver facilement et de choisir une une action de formation
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