Une formation sur la protection juridique

Une formation sur la protection juridique : un constat

C’est pour répondre à ce besoin qu’a été imaginée au départ la formation « Vivre sereinement les mesures de protection juridique« .

Fin 2019, 29% des personnes en EHPAD étaient sous protection juridique. Dans ces cas, 36 % des mesures étaient assurées par une association, 33 % par la famille, 20 % par un tuteur privé, et 4 % étaient prises en charge par l’établissement lui-même.

Fin 2023, la France compte 712.000 personnes majeures bénéficiant d’une mesure de tutelle ou curatelle (soit une augmentation de 16 % en 15 ans).

Des notions vagues

Tutelle, curatelle,… Des noms évocateurs, mais qui recouvrent en fait souvent des notions assez vagues.

Déjà, il existe plusieurs mesures qui ont des différences notables. Il faudrait comparer ce que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice pour ne parler que des plus connues.

Et analyser plus finement la vie d’une mesure qui impacte autant les professionnels de l’accueil, du soin que les familles. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a initié la réforme des tutelles. De profondes mutations bouleversent les repères et peuvent apporter encore plus de la confusion.

En outre, le domaine de la protection juridique des majeurs est une matière vivante et continue d’évoluer. On pourrait évoquer aujourd’hui la déjudiciarisation et la simplification du droit de la famille. Et la réforme de la procédure tutélaire qu’elle implique issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2002 et de réforme pour la justice.

Une incompréhension dans la relation entre MJPM, bénéficiaire et structure d’accueil ou d’accompagnement

Au final, une incompréhension dans la relation entre le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, le bénéficiaire et sa structure d’accueil ou d’accompagnement est préjudiciable au Majeur, à sa famille et à ses proches. Elle peut être source de tensions, voire de conflits.

Mieux connaître les mesures de protection

Il s’agit donc pour les directeurs d’établissement ou les responsables de service à domicile de mieux connaître les mesures de protection en elles-mêmes. Par exemple, lorsqu’il s’agit de faire une démarche de mise sous protection ou de savoir ce qu’elles impliquent dans le détail. Force est de constater que ces derniers peinent souvent pour trouver une réponse à des questions simples. A qui s’adresser ? Par qui se faire aider ?

Mieux connaître la fonction de MJPM

Comment agir en cas de difficultés avec un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs,… ? Cette dernière question met également en relief une méconnaissance de la fonction de mandataire qu’il serait utile de définir et de préciser.

Mettre le bénéficiaire au centre du dispositif

Une connaissance générale des mesures de protection doit apporter aux directeurs d’établissement ou aux responsables de services à domicile une meilleure lisibilité sur le positionnement envers leurs résidents, leurs usagers, leur famille et leurs proches. Il s’agit de préciser la place donnée au majeur sous protection et à son représentant dans les choix à réaliser le concernant. En ce sens, un questionnement sur les pratiques de chacun s’avère très riche d’enseignements.

S’inscrire dans une démarche de qualité

Cette démarche intéresse les groupes et les établissements soucieux de s’inscrire dans celle plus large de la mise en place et de la mise en œuvre d’un système de qualité. Système tel qu’il est préconisé par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Au même titre, elle intéresse les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, surtout les services. Tant il est vrai que cerner l’action de l’autre pour l’exploiter au mieux des intérêts des personnes protégées sert leur propre démarche qualité.