Être agréé pour informer et soutenir les tuteurs familiaux ne se résume pas à « répondre aux questions ». Le Code de l’Action Sociale et Familiale (CASF) encadre précisément ce que le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) doit délivrer, comment, et dans quelles limites. Tour d’horizon d’un cadre juridique méconnu — et de ses implications pratiques, y compris sur la question des Conditions Générales de Vente (CGV).
Conseil aux tuteurs familiaux : un instrument de déjudiciarisation financé par l’État
Comprendre ce qu’est l’ISTF est le préalable indispensable à toute réflexion sur les obligations du MJPM agréé pour cette activité.
Qu’est-ce que l’ISTF ?
Les services d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) sont nés de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Cette loi a posé un principe fondateur : la protection d’une personne vulnérable est d’abord un devoir des familles. Le juge ne désigne un MJPM professionnel qu’en dernier recours, lorsqu’aucun membre de la famille ou proche ne peut ou ne souhaite assumer la mesure. Les familles assurent aujourd’hui la moitié des mesures de protection dans l’intérêt d’un proche.
Mais confier une tutelle ou une curatelle à une famille ne suffit pas. La peur de « mal faire » devant la technicité de plus en plus requise en matière de protection juridique peut expliquer que ce principe de priorité familiale ne soit pas toujours mis en œuvre.
Pour y remédier, la loi de 2007 a créé le droit pour tout tuteur familial de bénéficier, à sa demande, d’une information ou d’un soutien technique (art. L215-4 CASF et décret n°2008-1507 du 31 décembre 2008). Ce droit est mis en œuvre par les structures habilitées inscrites sur une liste établie par le procureur de la République (art. R215-14 CASF). Ainsi, des associations tutélaires gèrent, par exemple, un service ISTF, et contribuent à un premier réseau national d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.
L’ISTF, un instrument de déjudiciarisation assumé
L’ISTF ne se comprend pleinement qu’en le replaçant dans le mouvement de fond qui le porte. Les différentes réformes législatives traduisent la volonté de l’État de déjudiciariser la protection juridique des majeurs, en limitant les contrôles du juge et en réaffirmant plus encore le principe de primauté familiale — l’élargissement de l’habilitation familiale en est un exemple concret, puisqu’elle a pour objet d’éviter les lourdeurs dans les familles où les relations sont apaisées.
L’ISTF est l’un des rouages de cette déjudiciarisation : en aidant les familles à exercer correctement leur mission, il contribue à maintenir les mesures dans la sphère familiale et à décharger d’autant les professionnels et les tribunaux. Le dispositif contribue à décharger les tribunaux, alléger la pression sur les services tutélaires professionnels, et prévenir les situations de rupture ou de découragement des aidants familiaux.
Un service public financé, pas une bonne volonté gratuite
Ce point est central, et il est souvent ignoré. L’ISTF n’est pas une initiative associative spontanée. C’est un service public organisé, autorisé par le procureur de la République et financé par l’État.
L’État finance le service ISTF afin d’aider les familles à l’exercice de cette protection et de favoriser leur implication. Ce financement repose sur des conventionnements avec les DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et les parquets des tribunaux judiciaires, qui conditionnent l’accès aux crédits dédiés.
Ces crédits ont une histoire récente mais significative. Pour la première fois en 2017, des crédits dédiés à hauteur de 3 millions d’euros ont été inscrits en loi de finances, affectés au financement dans les territoires des actions ISTF. Cette enveloppe, portée à 4,3 millions d’euros en 2022, avait été annoncée par le président de la République lui-même lors de l’assemblée générale de l’Unaf en 2016, en reconnaissance du fort investissement des Udaf auprès des familles et de la complexité de cette mission. En 2025, les crédits prévus ont été portés à 4,9 millions d’euros.
La gratuité affichée vis-à-vis du tuteur familial est donc la contrepartie directe de ce financement public. Ce n’est pas un service rendu à titre gracieux par un professionnel généreux — c’est un service dont le coût est assumé par la collectivité, précisément parce que la déjudiciarisation qu’il soutient représente une économie pour l’État.
Le cas du MJPM qui propose le conseil aux tuteurs familiaux à titre gratuit
Cette contrepartie est un point que tout MJPM indépendant agréé pour le conseil aux tuteurs familiaux devrait avoir clairement en tête avant de proposer lui-même ce service à titre gratuit.
Un MJPM qui intervient auprès des tuteurs familiaux soutient la déjudiciarisation à titre personnel : il assume le coût réel de son intervention. C’est-à-dire son temps, sa responsabilité professionnelle, sa charge administrative. Tout cela sans bénéficier des fonds publics prévus précisément à cet effet. Il contribue à une politique publique dont il ne perçoit aucune compensation.
La question mérite d’être posée sans détour : est-il soutenable, dans la durée, de délivrer un service structuré, chronophage et engageant sa responsabilité professionnelle, sans contrepartie, au nom d’une politique que l’État finance par ailleurs ?
Un contenu d’information minimal fixé par les textes
L’article R215-15 du CASF ne laisse pas le MJPM libre de ses choix pédagogiques.
Il définit six éléments que l’information doit obligatoirement comporter, délivrés sous forme de document ou via Internet :
– Le rappel que la protection d’une personne vulnérable est d’abord un devoir des familles, subsidiairement une charge de la collectivité publique.
– Les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité de la mesure.
– La législation applicable.
– La charte des droits et libertés de la personne protégée.
– Le contenu des différentes mesures de protection.
– Les droits et obligations de la personne chargée de la mesure
Ce socle est non négociable. Il constitue le minimum que tout MJPM agréé ISTF doit être en mesure de délivrer, quelle que soit la demande.
Information et soutien technique : deux niveaux distincts
Le CASF distingue clairement 2 niveaux d’intervention, souvent confondus dans la pratique.
L’information
L’information (R215-15) est générale, documentée, délivrée à toute personne qui en fait la demande. Elle porte sur le cadre juridique, les mesures, les obligations du tuteur.
Le soutien technique
Le soutien technique (R215-16) est personnalisé et ponctuel. Il consiste en une aide concrète dans les actes de saisine du juge et les démarches nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée. Il peut s’agir d’inventaire, de requêtes, de comptes de gestion, de courriers, de la vérification de la conformité des documents à produire au juge, de l’orientation dans les démarches. L’article R215-16 ajoute 2 contraintes majeures : l’intervenant ne peut constituer d’archives nominatives et est tenu au secret.
En outre, la personne qui assure ce soutien technique doit satisfaire à des conditions de compétence précisées par l’annexe 4-6 du CASF : diplôme ou titre de niveau III, compétences techniques et qualités relationnelles requises, conditions de moralité.
La posture professionnelle imposée par l’article R215-17
L’article R215-17 va au-delà des compétences. Il impose une posture.
L’information doit être objective et impartiale. Elle ne doit pas influencer la personne dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière ou économique de la personne protégée.
Le MJPM informe, il n’oriente pas. Il éclaire, il ne conseille pas dans l’intérêt de l’une ou l’autre partie. Cette exigence est d’autant plus importante que le MJPM agréé ISTF (Information et Soutien technique des Tuteurs Familiaux) peut, par ailleurs, exercer des mesures judiciaires. La confusion des rôles serait lourde de conséquences.
Et les CGV dans tout ça ?
La question des CGV dépend entièrement du cadre d’exercice.
Or ce cadre n’est pas toujours celui que le MJPM croit occuper.
Intervention à titre gratuit : pas de CGV, mais un document cadre indispensable
Lorsque le MJPM indépendant propose cette activité de conseil aux tuteurs familiaux sans contrepartie financière, il n’y a pas de vente, pas de prix, pas de relation commerciale au sens juridique. Le Code de commerce et le Code de la consommation ne s’appliquent pas. L’obligation d’établir des CGV n’existe pas.
Mais absence d’obligation ne signifie pas absence de cadre.
Ce qui doit exister en revanche, c’est un document cadre d’intervention. Ce peut être une charte, une lettre de mission ou un protocole.
Ce document traduit concrètement les exigences posées par les textes, mais il doit aller au-delà d’une simple liste de références réglementaires. Il doit poser noir sur blanc ce que le MJPM fait, ce qu’il ne fait pas, et dans quelles conditions il intervient.
Sur le contenu, ce document devrait a minima préciser :
– Le périmètre de l’information délivrée et la distinction claire entre information générale (R215-15) et soutien technique personnalisé (R215-16).
– L’absence d’archives nominatives, l’obligation de secret et l’exigence d’objectivité et d’impartialité (R215-17).
– L’absence de substitution au tuteur dans ses décisions — le MJPM éclaire, il ne décide pas à la place.
– L’absence de lien hiérarchique ou de subordination entre le MJPM et le tuteur familial.
– Et un point essentiel, souvent omis : le conseil délivré n’est pas un conseil juridique. Le MJPM n’est pas avocat. Il informe sur le cadre légal et les démarches, il ne rend pas de consultations juridiques opposables. Cette limite protège le tuteur familial qui ne doit pas confondre information technique et avis de droit, et elle protège le MJPM qui ne saurait engager sa responsabilité au-delà de sa mission.
Ce document n’a pas besoin d’être long. Il doit être clair, remis au tuteur familial dès le premier contact, et idéalement signé pour en attester la prise de connaissance.
Intervention avec contrepartie financière : les CGV deviennent obligatoires
Dès lors que le MJPM indépendant propose cette activité de conseil avec une contrepartie financière dans une relation avec un particulier, le Code de la consommation s’applique pleinement (art. L111-1 et suivants).
L’obligation d’information précontractuelle est réelle : identité du professionnel, caractéristiques essentielles du service, prix ou méthode de calcul, conditions d’exécution, modalités de recours à un médiateur.
Les CGV ne sont plus simplement recommandées. Elles sont obligatoires.
Ces CGV doivent aller plus loin que les mentions légales minimales. Elles constituent le seul document qui pose contractuellement le cadre de la relation. A ce titre, plusieurs points méritent d’y figurer explicitement.
En premier lieu, et de manière centrale, la nature du service doit être clairement qualifiée : il s’agit d’un accompagnement et d’une information, non d’un conseil juridique. Le MJPM n’est pas habilité à délivrer des consultations juridiques au sens de la loi du 31 décembre 1971 réglementant les professions d’avocat. Cette mention n’est pas une clause de style — elle délimite la responsabilité du MJPM et prévient toute requalification de la prestation.
En second lieu, les CGV doivent préciser :
– L’objet exact de la prestation : information sur les mesures de protection, soutien technique dans les démarches, sans représentation ni substitution au tuteur.
– Les limites de la mission : le MJPM n’agit pas à la place du tuteur, ne prend aucune décision en son nom, et n’engage pas sa responsabilité sur les actes que le tuteur accomplit lui-même ;
– La confidentialité des échanges et l’absence de conservation d’archives nominatives concernant la personne protégée — en cohérence avec les exigences du CASF, même dans un cadre privé ;
– Les conditions tarifaires, les modalités de facturation et les délais de paiement.
Enfin, une vigilance particulière s’impose pour le MJPM qui cumule cette activité privée avec l’exercice de mandats judiciaires. La frontière entre les deux doit être rendue explicite dans les CGV et, si nécessaire, dans un document séparé remis au tuteur familial : même professionnel, mêmes compétences, mais cadres juridiques distincts, responsabilités distinctes, et absence totale de lien entre les deux activités. Le tuteur familial dont le proche serait par ailleurs sous mesure de protection confiée au même MJPM se trouverait dans une situation de potentiel conflit d’intérêts qui doit être anticipée et documentée.
Au final…
Le CASF définit ce que vous devez dire, comment le dire, et ce que vous ne pouvez pas faire. Les CGV ne sont qu’une conséquence de ce cadre — nécessaires dans un cas, inutiles dans l’autre.
Ce qui est nécessaire dans tous les cas, en revanche, c’est un document écrit. Pas pour satisfaire une obligation légale. Pour trois raisons plus fondamentales : protéger le tuteur familial qui doit savoir ce qu’il reçoit — et ce qu’il ne reçoit pas ; protéger le MJPM qui doit pouvoir démontrer qu’il a agi dans les limites de sa mission ; et poser lucidement la question du modèle économique d’une activité qui, exercée à titre gratuit et sans compensation publique, n’est pas soutenable indéfiniment.
Informer les tuteurs familiaux est une mission utile, exigeante, et encadrée. Elle mérite mieux qu’une bonne volonté sans filet.
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